« 𝚀𝚄𝙴 𝙳𝙾𝙸𝚃-𝙾𝙽 𝚁𝙴𝚃𝙴𝙽𝙸𝚁 𝙳𝙴 𝙻’𝙰𝚁𝚃𝙸𝙲𝙻𝙴 217 𝙳𝙴 𝙻𝙰 𝙲𝙾𝙽𝚂𝚃𝙸𝚃𝚄𝚃𝙸𝙾𝙽 𝙳𝚄 18.02.2006? » Par Me Alain Le juste Kasonga (Chercheur en Droit Public.)

OPINIONS LIBRES ET CITOYENNES.

« 𝚀𝚄𝙴 𝙳𝙾𝙸𝚃-𝙾𝙽 𝚁𝙴𝚃𝙴𝙽𝙸𝚁 𝙳𝙴 𝙻’𝙰𝚁𝚃𝙸𝙲𝙻𝙴 217 𝙳𝙴 𝙻𝙰 𝙲𝙾𝙽𝚂𝚃𝙸𝚃𝚄𝚃𝙸𝙾𝙽 𝙳𝚄 18.02.2006? » Par Me Alain Le juste Kasonga (Chercheur en Droit Public.)

Au préalable, rappelons toujours que le Droit loge dans ses sources et sa beauté réside dans les nuances.
L’article 217 de la Constitution de 2006 est de nos jours au coeur de vif debat dans le camp du regime en place qui, le prend comme bequille pour justifier un pretexte du changement de notre constitution de 2006.
En voici la teneur :  » La RDC peut conclure des traités et des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine « .

Ma question : ledit article serait-il un prétexte qui justifierait le changement de la constitution en vigueur ? Je pense NON pour des raisons qui suivent.

En effet, l’expression qui choque de plus dans ledit article est 𝚕’𝚊𝚋𝚊𝚗𝚍𝚘𝚗 𝚙𝚊𝚛𝚝𝚒𝚎𝚕 𝚍𝚎 𝚕𝚊 𝚜𝚘𝚞𝚟𝚎𝚛𝚊𝚒𝚗𝚎𝚝é.
Certes, la souveraineté repose sur l’idée qu’un Etat dispose de l’autorité exclusive sur son territoire et sur la population qui y réside, sans qu’aucun autre Etat ne puisse s’immiscer dans ses affaires internes, c’est-à-dire que l’Etat n’est soumis qu’à sa propre volonté. Mais dès lors qu’un Etat accepte de cooperer avec les autres Etats sur des questions données, il est obligé de ceder une partie de sa souveraineté pour vu que cette dernière ne devienne un handicap au bon fonctionnement du système international, auquel il ferait partie.

Ainsi, en Droit international, un abandon partiel de la souveraineté se produit lorsqu’un Etat accepte de limiter volontairement ses compétences sur certains sujets pour favoriser la coopération internationale.
Cette cession de souveraineté vise à atteindre des objectifs communs, mais elles restent partielles (les souverainetés ), car les Etats conservent des compétences exclusives , notamment en matière de défense et de sécurité internationale.

De plus, le cas plus illustratif est celui de l’adhésion de la RDC au traité Ohada qui a une cour commune de justice et d’arbitrage, compétente pour tous les Etats membres en droit des affaires uniquement.
Il nous faut sans aucun doute rappeler qu’à ce sujet, la CSJ faisant office de juridiction constitutionnelle, en se fondant sur l’article 217 de la constitution , avait soutenu dans sa decision N° R.Const.112/TSR du 5.02.2010, que les stipulations constitutionnelles incriminées devaient être analysées comme des clauses de transfert de compétences et de limitation de souveraineté des Etats membres au profit de l’Ohada.

Pour clore, le fait d’exercer en commun des competences, de les subordonner le cas échéant à des decisions internationales n’affecte en rien la souveraineté au sens propre, puisque ces decisions reposent toujours sur une acceptation préalable de l’Etat concerné. S’agissant même de la cession ou l’adjonction de territoire, l’article 214 exige que la question soit soumise au referendum comme garde-fou.
Evitons de faire croire au peuple des pseudo-théories complotystes qui justifient vos émotions calquées sur l’ivresse du pouvoir. Le Droit est au-delà des émotions dit-on.

Me Alain Le juste Kasonga, Chercheur en Droit Public.

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