Statut sénateur à vie : Requalification des modalités.

Le rapport de la Commission spéciale du Sénat, chargée de l’élaboration du règlement intérieur de la législature 2024-2028 a été déclaré recevable en la dernière séance plénière de la semaine du 30 juin. Cette commission est présidée par L’honorable sénateur Christophe Lutundula Apala pen’ Apala, qui a permis, en fait, l’examen de toutes les questions techniques et politiques relatives au projet du règlement intérieur.

La question des anciens Présidents élus de la RDC et cooptés d’office, sénateurs à vie, a particulièrement été révisée par la Commission sénatoriale qui a proposé qu’au-delà des avantages accordés à cette catégorie, le sénateur à vie doit se soumettres à des obligations telle que la participation effective aux travaux des commissions du Sénat. Aussi, le sénateur à vie aura l’obligation de sauvegarder à tout instant l’honneur et la dignité de son statut, ainsi que l’image de marque du Sénat. Ce haut dignitaire de l’état est tenu au respect de la Constitution et des lois de la République ; il doit respect, courtoisie et solidarité aux autres sénateurs. Dans ses privilèges, il aura la latitude de participer aux travaux de toutes les commissions permanentes et sous-commissions ainsi que de tous les groupes provinciaux. Cependant, il est soumis à toutes les incompatibilités prévues par l’article 108 de la Constitution. Toutefois, il peut exercer les fonctions rémunérées conférées par un organisme international dont la République démocratique du Congo est membre, notamment, les structures du système des Nations Unies, les organisations régionales, bref, les institutions internationales officielles. Il convient de savoir que l’image à correspondre à ces articles est celle de l’ancien président de la république, Joseph Kabila, dont le statut de sénateur à vie représente le premier exemple de cette expérience unique en son genre dans notre pays. Son attitude, vis-à-vis de l’institution parlementaire, devra changer désormais pour rencontrer les obligations édictées, lui qui a brillé, au cours de la mandature passée, d’une absence quasi permanente.

D’autres amendements ont été fait dans l’examen du règlement d’ordre intérieur du sénat, notamment celui lié à l’accès de tout le monde au Palais du peuple, en particulier au Sénat. La commission a suggéré que l’accès au Parlement soit subordonné au port d’un badge, en vue d’assurer la sécurité des parlementaires et de « sauvegarder la sacralité de cette institution» de plus en plus vandalisée par toutes sortes d’intrusion. Ceci va être envisagé en collaboration avec l’Assemblée Nationale. Des particularités, quant au renforcement de l’appui à la tâche des sénateurs, il a été proposé que le sénateur dispose de 2 assistants parlementaires au lieu de 1 comme c’est le cas. Des privilèges, le droit de libre circulation au sénateur tant au pays qu’à l’étranger à partir de la carte de légitimation, a été aussi présentée.Il faudra attendre l’examen article par article de tous les 312 articles avec les nouvelles suggestions pour l’adoption de ce règlement intérieur pour s’engager à l’étape tant attendue de l’installation du bureau définitif du sénat.

Guy ILUNGA KABAMBA