On fait le ménage à la Cour des comptes!

Un comptable public du ministère des Finances, magistrat assermenté de la Cour des comptes, a été poursuivi pour faute grave et condamné à une amende de 20 millions de francs congolais.Cette faute du nommé Johnny Gode Iyongo Bosengele, comptable principal, code 0784, se résume à ce qu’il n’a pas transmis, dans les temps recommandés par le règlement, des états financiers à la Cour des comptes. Il s’agissait des exercices 2020-2021-2022. Le juge président de la composition qui a statué sur cette affaire, Gilbert Tonduangu, dans le rendu de sa décision, a résolu, comme représentant-conseil de la Cour des comptes, que toutes les exceptions soulevées par les avocats de la défense dans leur plaidoirie, n’ont pas obtenu satisfaction ni convaincu. Du côté du condamné, son avocat, Me Feta Noble, presqu’ exaspéré, s’est recrié d’un verdict, selon le contexte et certaines circonstances,  » rendu dans l’illégalité ». A son point de vue, dans sa plaidoirie, il a spécifié à la composition que Monsieur le comptable public condamné, Johnny Godé Iyongo Bonsegele, n’est pas un comptable public principal assignataire, dans la mesure qu’il a été évoqué la considération de l’article 6 de l’arrêté sur le réseau national comptable qui définit que c’est un comptable public assignataire.

Cette évidence statutaire est une exception qui l’épargne de subir une telle sentence. C’est donc, purement et simplement, une décision non conforme aux dispositions et conditions légales. En passant, cette procédure de la Cour des comptes, n’est qu’une étape de plusieurs autres. A cet effet, d’autres comptables publics sont poursuivis en ce qui concerne le dépôt des rapports financiers des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022. Sur la liste, mis à part, le magistrat comptable Johnny Gode Iyongo Bosengele, les comptables publics principaux Félicien Mulunganyi et Moyaka Buela sont sur la sellette. Leurs verdicts respectifs devront être rendus le 14 et le 20 juin prochains.

Ce procès est une première pour toute l’histoire de la Chambre de discipline financière et budgétaire à la Cour des comptes, depuis sa création en 2024, un 7 mai.Une faute de gestion grave, dans l’exercice du dépôt des rapports financiers, par un comptable public, constitue, une violation des dispositions 28 et 37 du règlement général sur la comptabilité publique. Enfin, le premier président de la Cour des comptes de la RDC, Jimmy Munganga, a indiqué que ce procès a un caractère pédagogique et, les cas jugés entraînent une malheureus situation qui empiète à la loi organique de la Cour des comptes dans son article 30, aux alinéas 2 et 4, prévoyant que les entreprises du portefeuille et les établissements publics transmettent à la Cour leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe tenant lieu.

Par conséquent, la Cour devra recevoir, dans le même délai, les rapports des commissaires aux comptes de ces entités, pour respecter les dispositions administratives. Après cette belle façade de rigueur disciplinaire, nous espérons que, dans son fonctionnement, la Cour des comptes, pourrait disposer de son pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances publiques, des biens et des comptes du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes auxiliaires ainsi que de toute personne de droit public ou privé, visée à l’article 2 alinéa 2 de la présente loi organique, afin de rencontrer la vraie nature de sa mission et de son mandat au service de l’Assemblée nationale et de la Nation.

Guy ILUNGA KABAMBA.