Affaire des lampadaires et des bornes fontaines surfacturées: Retour de manivelle

Affaire des lampadaires et des bornes fontaines surfacturées: Retour de manivelle.

La commission de l’Assemblée nationale chargée d’analyser tous les éléments sur l’instruction de l’affaire de la surfacturation des lampadaires et des stations de collecte, traitement et distribution d’eau a verbalisé, le week-end dernier, les ex ministres impliqués et le Procureur délégué par la Cour de Cassation.

Cette audition, servant d’examiner la procédure engagée contre les ex ministres, devait, à l’issue, établir le respect du droit. Au regard des éléments recueillis auprès après audition des différents concernés, il ressort, pour la Commission had hoc, que plusieurs irrégularités ont été relevé dans l’action de la Cour de Cassation, notamment la restriction de la liberté de mouvement des présumés accusés sans aucune base légale entraînant cette mesure conservatoire.

Aussi, la demande de levée des immunités des concernés, élus entretemps députés nationaux, ne pouvait aboutir d’autant que le bureau provisoire, en son temps, n’était pas habilité de la traiter. Plus encore, la commission a noté un empressement anormal dans le chef de la Cour de Cassation dans l’instruction de l’affaire alors que l’un des impliqués, l’ancien ministre des Finances, Nicolas Kazadi, avait manifesté, par écrit, sa volonté de coopérer avec la juridiction. Raison de plus, d’en tenir au lieu d’ordonner une restriction de liberté qui laisse à penser une crainte injustifiée de fuite.

Au regard de ces nouveaux éléments liés aux différentes démarches et mesures de la Cour de Cassation pour obtenir la levée des immunités parlementaires auprès d’une instance n’ayant pas qualité, et à l’autorisation des poursuites, la Commission chargée d’examen a redéfini le contexte et opposé d’autres contre-mesures afin que le bon droit soit dit, considéré et de passionné des à-priori inspirés par des rumeurs jusque là, non confirmées tout simplement parce que l’affaire n’ayant pas été jugée, d’où, nécessité à une latitude juridique toute objective. Par cette lumière des faits qui n’ont rien prouvés de la culpabilité de personne dans les présumés détournements, il est préférable que le bureau définitif, habilité, prenne l’affaire en assemblée plénière conformément aux prescrits du règlement d’ordre intérieur de la chambre basse.

Finalement, c’est un non-lieu qui a été déclaré, par la commission, pour le dossier, à l’étape de la première démarche et des mesures de la Cour de Cassation contre les ex ministres Nicolas Kazadi Nzuji, des finances, François Rubota, du développement rural( Gouvernement Sama Lukonde II) et, Guy Mikulu, du développement rural ( Gouvernement Sylvestre Ilunga Ilunkamba entre 2019-2021).

Constatant que, jusque-là, aucune faute pénale n’a été relevée contre quiconque, vu que les poursuivis n’ont manifesté aucune résistance à présenter leurs moyens de défense devant la Cour de Cassation, la commission a autorisé que le processus de l’instruction continue son cours; que le PGR puisse transmettre ses conclusions à la commission mais, qu’il soit lever immédiatement la mesure de restriction de la liberté de mouvement qui pèse sur Nicolas Kazadi, François Rubota, Guy Mikulu au risque de violer leurs droits.

Ainsi, contrairement aux supputations publiques, les personnes impliquées dans cette affaire qui va être jugée, après le respect de la procédure devant l’instance habilitée, du reste, d’accord de coopérer, demeurent dans le collimateur de la justice.

Guy ILUNGA KABAMBA