Annulation de la délivrance du Folio 92, Me Constant Mutamba Tugunga va très vite en besogne !

Justice.

C’est un coup de tonnerre qui a éclaté dans le ciel des organismes privés de la république depuis que le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Constant Mutamba, a pris la résolution d’annuler la délivrance du Folio 92, document précieux pour un nombre incalculable des organismes privés dont les associations sans but lucratif, les églises dites de réveil et assemblées spirituelles, les ONG’s,…

Cette décision du Ministre de la Justice et garde de sceaux, selon certains experts du droit en la matière et de l’exécution de certaines mesures, serait irrégulière et non conforme.
La délivrance du Folio 92, document attribué à titre d’accusé de réception aux Associations Sans But Lucratif, à l’instar des églises et des ONG, est un règlement presque provisoire car, la loi est incomplète à ce sujet d’octroi d’autorisation à ces organismes. Étant donné que, faute des mécanismes légaux aboutis dans les dispositions légales congolaises, le Folio 92 était considéré comme un palliatif juridique, première chose.
Deuxième chose, selon les analyses juridiques, une loi ne peut être supprimée que par une autre loi émanant du parlement or, dans le cas d’espèce, il s’agit purement et simplement que d’une décision administrative; d’où, la faiblesse de l’arrêté du ministre.

En d’autres termes, il ne relève pas de la compétence du ministre de la justice d’agir au nom d’un droit législatif.
Nous nous référons à l’argumentaire de l’expert congolais, Simon Moke, qui a exprimé cette préoccupation confirmée dans ce référé :
 » La loi n° 004/2001 n’octroie pas au Ministre de la Justice le pouvoir de supprimer ou modifier les dispositions régissant le Folio 92 (F92) par simple décision administrative. Toute révision substantielle des dispositions légales requiert une procédure législative appropriée, impliquant un amendement parlementaire de la loi sous examen ».
Fin de citation.
Ainsi évoquée, la loi de 2001 attribue à toute association une personnalité publique automatique âpres 6 mois du dépôt de sa demande, cela, Conformément à l’article 5 de la loi n°004/2001 du 20 Juillet 2011, qui autorise » les associations qui soumettent une demande de reconnaissance de la personnalité juridique et, qui ne reçoivent pas de réponse dans un délai de six mois, de devoir s’attribuer automatiquement cette personnalité via le Folio 92. « 
L’article stipule que  » le silence de l’administration vaut l’acceptation tacite de la demande ».
C’est un fait qui justifie les faiblesses de l’état dans ses moyens et, donc, la suppression délibérée du Folio 92 prive les associations et églises en attente de reconnaissance juridique nécessaire à leur fonctionnement. Ce qui entrave leur capacité à opérer et à servir leurs différentes communautés.

Toute la difficulté est là.
Le paradoxe du législateur et de l’état en disharmonie se renforce au détriment du ministre de la justice qui paie cette mauvaise note dans son administration jugée arbitraire.
S’il s’avère que c’est juste, il est encore temps de faire marche en arrière pour mieux avancer après la reconsidération des mécanismes.

Guy ILUNGA KABAMBA