Dette publique saine: Évidences et contraintes.

Dette publique saine: Évidences et contraintes.

Il existe des méthodes pas très publiques des états de gérer leur
dette publique qu’ ils cachent. Ce qui considérablement nuit à leur économie. Une meilleure législation en matière de divulgation peut contribuer à limiter le préjudice.
Comment ?
Les lois nationales doivent être révisées pour assurer la transparence des obligations publiques si l’on veut assainir la difficulté du niveau record de la dette.
Il convient de ne rien négliger et d’examiner de près la faiblesse des lois sur l’obligation d’information. La dette cachée est un emprunt dont un État est redevable, mais qui n’est pas divulgué à ses citoyens ou aux autres créanciers. Cette dette, par nature, est souvent exclue du bilan comptable public, mais elle est bien réelle.
C’est une menace permanente pour les pays à faible revenu, déjà très endettés et dont les besoins annuels de refinancement ont triplé au cours des dernières années. La situation est d’autant plus préoccupante compte tenu du contexte de hausse des taux d’intérêt et d’affaiblissement de la croissance économique. L’obligation d’information est également compromise en l’absence de données précises sur le volume des emprunts, ce qui accroît le risque de corruption.
Que faut-il faire ?
Renforcer les cadres juridiques nationaux. Ce qui permettrait d’éviter des répercussions désastreuses. Dans la dernière publication du Fonds Monétaire International intitulée : » The Legal Foundations of Public Debt Transparency: Aligning the Law with Good Practices », Les résultats d’une enquête menée dans 60 pays portant sur les points faibles et les lacunes des législations nationales qui compromettent la transparence, elles sont présentées.

Cette étude du FMI révèle que moins de la moitié des pays couverts par l’enquête disposent de lois exigeant des rapports sur la gestion de la dette et les finances publiques et moins d’un quart des pays imposent la divulgation d’informations sur les prêts, autant d’éléments juridiques fondamentaux pour favoriser la transparence. A cela, quatre faiblesses notables sont identifiées dans les législations nationales qui permettent de dissimuler la dette : une définition étroite de la dette publique, des obligations légales inadéquates en matière de divulgation, des clauses de confidentialité dans les contrats de dette publique, et le manque d’efficacité de la surveillance.

Conclusion sommaire.

Beaucoup de pays tentent d’échapper à la surveillance de la dette publique car, cela devrait englober les arriérés, les produits dérivés et les swaps, les crédits fournisseurs, la prise en charge des garanties, ainsi que les prêts et les titres, aussi inclure les fonds extrabudgétaires, les fonds fiduciaires publics (fonds de pension, par exemple) et les fonds communs de créances.
Pourquoi cette attitude ?
On la justifie par » La confidentialité « . Cette confidentialité appliquée aux contrats de la dette publique est un obstacle direct à la transparence.
C’est ainsi qu’il est recommandé que la loi définisse avec précision les exceptions à la divulgation et la portée des accords de confidentialité. La surveillance législative et les autres mécanismes de sauvegarde, tels que les recours administratifs ou judiciaires, devraient également être explicités dans les dispositions légales applicables.

Surveillance nécessaire.

La divulgation de la dette publique peut aussi être entravée par l’inefficacité de la surveillance exercée par les assemblées législatives et les institutions supérieures de contrôle (organismes nationaux de contrôle des finances publiques), qui jouent un rôle de premier plan pour garantir la responsabilité. Les organes législatifs doivent être en mesure de contrôler et d’examiner la dette publique au nom des citoyens, et ils doivent disposer d’un personnel capable de lire et de déchiffrer des rapports très techniques.

Du rôle indispensable du FMI.

La transparence de la dette ne profite pas seulement directement aux pays, elle est tout aussi fondamentale pour le travail du FMI. Les dettes cachées ou opaques compliquent de diverses manières l’accomplissement du mandat principal du FMI. Ainsi, les prêts garantis, les formes inédites et complexes de financement et les accords de confidentialité empêchent le FMI d’évaluer avec précision la dette d’un pays et d’aider ce dernier à redresser son économie grâce à l’assistance technique du FMI.

Guy Ilunga.
Condensé des sources ( Fonds Monétaire international).